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CGV (Conditions générales de ventes )

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site internet http://www.injecteurland.com (ci-après le « SITE injecteurland.com ») auprès de FAST SERVICES AUTO (ci-après le «MARCHAND») dont l’identité est décrite ci-dessous.

Identité de la société

FAST SERVICES AUTO
SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro
B 514 680 412

Siège social :
1 rue des frères lumières,
78310 COIGNIERES
France
Tél : 0130491002
Email : [email protected]

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE injecteurland.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne la personne physique ou morale qui souhaite commander et acheter des produits et/ou services qui figure sur le SITE injecteurland.com
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits (injecteurs, pièces d’injecteurs, pompes à injection, Turbo, etc.) et services (réparations d’injecteurs, de pompes, Test et diagnostics d’injecteurs, de pompes, etc.) disponibles sur le SITE injecteurland.com.
• « MARCHAND » : désigne la société FAST SERVICES AUTO

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du CLIENT à l'égard des PRODUITS mis en vente sur le SITE injecteurland.com ; Les conditions et les modalités dans lesquelles nous procédons à la vente et à la livraison des PRODUITS au CLIENTS sont définit en annexe 2 (Politique de Livraison) disponible via un lien en bas de chaque page du SITE injecteurland.com. 

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée sur le SITE injecteurland.com sont celles acceptées au moment de la passation de la commande.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE injecteurland.com.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation, ni condition l'intégralité de ces conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les PRODUITS présentés sur le SITE injecteurland.com Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4. COMMANDES

Article 4.1. Caractéristique des produits

La dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisé pour chacun des PRODUITS sur la page du SITE injecteurland.com des PRODUITS concernés. Ces éléments sont repris lors de la commande effectuée par le client.

Le MARCHAND se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE injecteurland.com, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE injecteurland.com, tous les PRODUITS vendus par le MARCHAND sont reconditionné et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

L’offre des PRODUITS est limitée à la France métropolitaine et à certains pays. Le client peut voir si sa zone est comprise dans la liste des pays dans lequel les PRODUITS peuvent être livrés. Les offres présentées sur le SITE injecteurland.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Pour les PRODUITS non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur le SITE injecteurland.com sont valables sous réserve de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs.

Tout PRODUIT(S) commandé(s) pourra être remplacée par un PRODUIT similaire ou compatible qui ne sera pas forcement de la même marque que celle commandée initialement.

Les PRODUITS présentés sur le SITE injecteurland.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que les PRODUITS concernés apparaissent sur le SITE injecteurland.com.

4.2. Produits consignés

Pour les PRODUITS en échanges ou ceux qui peuvent être commandées avec obligation de renvoyer le PRODUIT usagé, une consigne est appliquée. Cette consigne varie en fonction des PRODUITS et figure toujours sur la fiche du PRODUIT en question. Le CLIENT choisit l’option qui lui convient en cochant la case :

1 – SANS CONSIGNE : Le CLIENT passe commande et procède au règlement sur le SITE injecteurland.com puis envoie son PRODUIT usagé en premier et le prix de la consigne n'est pas compté dans son achat.
2 – AVEC CONSIGNE : Le CLIENT règle la consigne lors de sa commande et nous procédons à l’expédition de sa commande dans les 3 jours suivants la commande. Le PRODUIT usagé devra être retournée par le CLIENT dans un délai de 60 jours à partir de la date de la facture (sauf autorisation). Dés réception du PRODUIT usagé, nous procédons au remboursement de la consigne par chèque dans un délai de 15 jours.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ainsi que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi HAMON », le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du client l'échange des PRODUITS, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre service client par téléphone ou email via notre formulaire rétractation en bas de chaque page du SITE injecteurland.com.

Les détails et les modalités du droit de rétractation sont prévues dans l’annexe 1 « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE injecteurland.com via un lien hypertexte.

Le(s) PRODUIT(S) devra être retourné à :

FAST SERVICES AUTO
1 rue des frères lumières
78310 COIGNIERES - FRANCE

Article 6. PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE injecteurland.com suivant les moyens proposés par le MARCHAND.

Le MARCHAND prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE injecteurland.com.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE injecteurland.com sont transmises à la banque du SITE injecteurland.com notamment via Paybox et ne sont pas traitées sur le SITE injecteurland.com.

Pour s’acquitter du règlement intégral de sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande et proposés sur le SITE injecteurland.com (carte bancaire, chèque bancaire, virement, paiement en contre-remboursement et paiement par compte Paypal).

Les cartes bancaires acceptées sur le SITE injecteurland.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Les chèques bancaires ou postaux uniquement émis par une banque française doivent être libellé à l’ordre de FAST SERVICES AUTO (FSA) en cas de paiement par chèque. Le client devra préciser son numéro de commande au dos du chèque et adresser ce chèque par courrier à l’adresse suivante :

FAST SERVICES AUTO
1 rue des frères lumières
78310 COIGNIERES

En cas de paiement par virement, le client libellera son ordre du numéro de commande concerné.

Le client peut annuler sa commande avant l’envoi du chèque ou de l'ordre de virement sur simple envoi d'e-mail à [email protected] en précisant le numéro de commande.

Dans tous les cas, les PRODUITS sont toujours envoyées après paiement de l’intégralité de la commande.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement se fait en Hors Taxes pour les destinations situé en dehors de la zone Europe, le client reconnait donc payer d’éventuelles taxes douanières lors de l’entrée des marchandises dans son pays de l’adresse de livraison.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre lors du paiement le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le client. La transaction bancaire est effectuée directement sur le serveur sécurisé de Paybox qui agit comme tiers de confiance.

Nous utilisons également un outil de paiement sécurisé, dénommé "Paypal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paypal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE injecteurland.com.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

6.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du MARCHAND afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. Transfert de propriété

Le MARCHAND reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE injecteurland.com via un lien hypertexte.

Article 9. Garanties

9.1. Garantie de conformité

Le MARCHAND est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE injecteurland.com. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le MARCHAND, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le MARCHAND pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le MARCHAND s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : FAST SERVICES AUTO, 1 rue des frères lumières, 78310 COIGNIERES.

9.2. Garantie de vices cachés

Le MARCHAND est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le MARCHAND s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : FAST SERVICES AUTO, 1 rue des frères lumières, 78310 COIGNIERES.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux
(2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Garantie des PRODUITS

Nous nous engageons, à échanger ou à rembourser tout PRODUIT endommagé (qui ne serait pas à imputable à des manipulation du CLIENT) ou non conforme à ce qui est attendu. Si le CLIENT opte pour un échange, celui-ci peut porter sur un PRODUIT identique (parfois de marque différente) à celui initialement commandé par le CLIENT, sauf si le PRODUIT concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du PRODUIT du catalogue. Dans ce cas, un PRODUIT similaire à celui initialement livré est proposée au CLIENT, dans les meilleurs délais.

Les PRODUITS neuf ou en échange bénéficient d’une garantie du fabricant de 1 ans ou 2 ans (voir la fiche produit pour chaque PRODUIT). Les PRODUITS réparés par nos soins sont garantie 1 an.

La garantie ne peut s'appliquer que si le produit n'a subi aucune modification et a été monté par un professionnel avec facture à l’appui.

Tout retour de PRODUITS(s) au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du MARCHAND. 

Concernant les injecteurs et les pompes HP, Aucune garantie ne sera acceptée si la présence de mauvais carburant est constatée lors du contrôle de la pompe ou des injecteurs. La présence de limaille dans les injecteurs dus à une pompe à injection défectueuse et à un mauvais circuit de carburant annule la garantie. La limaille détériorant les injecteurs, le MARCHAND ne prend pas en garantie les injecteurs. Le CLIENT doit s’assurer que le diagnostic a bien été fait et qu’il n’y a pas de problème de pompe à injection et de mauvais carburant dans le circuit qui relie le système d’injection à son réservoir.

Si le produit est apparemment reconnu comme défectueux, le MARCHAND transmettra son accord pour le retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné en parfait état dans son emballage d'origine et accompagné de ses notices techniques et accessoires fournis, bouchons de protection etc. De plus il devra être en parfait état, non utilisé et non salis.

Dès réception de PRODUITS(s) défectueux dans nos locaux et après une vérification attentive de celui-ci et même une expertise s'il y a lieu d’être .Tous les frais et risques liés au retour de pièce(s) vers le MARCHAND sont à la charge du CLIENT.

Le PRODUIT dit défectueux sera alors envoyée chez notre fournisseur afin de valider ou non la prise en garantie :

-Si le PRODUIT est reconnue défectueux nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais un PRODUIT identique ou de correspondance à celle-ci et tous les frais si rattachant seront bien évidement à notre charge.
- Si le PRODUIT est reconnue non-défectueux et en état de marche, nous vous demanderons un paiement équivalant à un test de la pièce mise en cause (couvrant les frais de ports vers notre fournisseur (1 aller/retour) + expertise du PRODUIT dans leur atelier), Les frais de port de retour restant à votre charge.

ATTENTION :
En cas de changement de la pompe à injection et/ou des injecteurs il est impératif d'effectuer les réparations suivantes avant toute remise en route et d'utiliser les pièces et marques d'origines (conseillé par les constructeurs) :

- Changement ou vidange du réservoir de carburant.
- Changement de tous les tuyaux du circuit de carburant.
- Changement du filtre à gazole.
- Changement de la pompe à injection.
- Changement du rail complet.
- Changement de tous les tubes HP.
- Changement des injecteurs.

Expertise contradictoire
En cas d'expertise contradictoire, l'expertise se déroulera dans nos locaux ou bien dans un centre agrée de la marque du PRODUIT mise en cause si nous ne pouvons réaliser cette expertise. Le réparateur ou centre devra avoir tout le matériel nécessaire et devra être sous protocole de la marque de ce même PRODUIT.

Article 9.4.  Retour des PRODUITS consignés

Les PRODUITS usagées peuvent nous être retournés par le CLIENT dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les PRODUITS usagés doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par le CLIENT.

9.5. Consigne/Restitution PRODUIT échange

Injecteurs, pompes injection et Turbo :

Si vous avez choisi d'avoir une consigne, elle vous sera remboursée dans les 15 jours qui suivent la réception de vos PRODUIT(s) usagés (complète et non démontée) par chèque. Votre ancien PRODUIT doit nous être renvoyée dans un délai de 60 jours à partir de la date de votre facture.

Attention : Pour tous PRODUIT retournée dans le cadre d’un échange. Nous vous demandons de bien la vérifier car la validité de la restitution peut vous être refusée en cas de choc, éléments cassés, ou tous autres motifs laissés à notre appréciation

Article 10. Responsabilité

La responsabilité du MARCHAND ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le MARCHAND ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du MARCHAND est limitée à un montant maximum de la commande en cours.

Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Nous ne serions être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité des PRODUIT(s) du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le MARCHAND professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que nous ne sommes pas le producteur des PRODUITS présentés dans le cadre du SITE injecteurland.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du PRODUIT, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit PRODUIT. Les conditions et la durée de garantie du producteur sont indiquées sur les fiches des PRODUITS. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des pièces techniques, nous pourrons, sur demande, informer le client de la disponibilité des PRODUITS de rechange, des PRODUITS proposées et des modalités pour se les procurer éventuellement

Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 11. Données personnelles et confidentialité

Le MARCHAND collecte sur le SITE injecteurland.com des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le MARCHAND sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE injecteurland.com, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le MARCHAND conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d'autres sociétés. Nous nous engageons à ne les utiliser qu'à un usage strictement interne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à FAST SERVICES AUTO, 1 rue des frères lumières, 78310 COIGNIERES.

Article 12. Réclamations

Le MARCHAND met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0130491002 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : FAST SERVICES AUTO, 1 rue des frères lumières, 78310 COIGNIERES. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact sur le SITE injecteurland.com à la rubrique « contact ».

Article 13. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers et aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 14. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le
SITE injecteurland.com, tant que le SITE injecteurland.com est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le MARCHAND à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 15. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le MARCHAND sont régies par le droit français.

Les ventes sur internet sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre nous et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 16. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.